CFC: Erreur du calcul de la Retraite Additionnelle!

L’accord du 2 juillet 1996 sur le Congé de Fin de Carrière publié au Journal Officiel du 27 juillet 1996, stipule à l’article 1-2-3 : « Les droits à pension acquis durant la période du congé de fin de carrière sont identiques à ceux que l’agent aurait obtenu en travaillant à temps plein ».

Or, le calcul de la RAFP [1], qui ne peut être assimilée à une retraite complémentaire puisqu’elle est obligatoire, automatique et prévue par la loi pour les personnes en CFC, est effectué par France Télécom sur la base de 70% du traitement indiciaire perçu et non sur 100% du traitement indiciaire que l’agent aurait obtenu en travaillant à plein temps.

France Télécom applique à la lettre le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, relatif à la RAFP, mais passe sous silence l’accord du 2 juillet sur le Congé de Fin de Carrière.

Le calcul du montant de la RAFP doit se fonder sur le droit acquis qu’à fait naître la signature du contrat CFC.

C’est le même type de violation de droit acquis que le Conseil d’État a sanctionné par son arrêt Association AC ! rendu en Assemblée du contentieux le 11 mai 2004 (arrêts n° 255886 à 255892).

Le juge avait imposé le respect des droits des chômeurs né de la conclusion PARE contre un décret qui avait pour objet de réduire leurs droits à indemnité.


1. Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Ci-joint requête de demande du recalcul de la RAFP : Requête de demande du recalcul de la RAFP

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