OARTT : 2004 -2005-2008 Heures supp, exigeons notre dû !

La durée annuelle suivant le Code du Travail ne peut dépasser 1600 H (en dehors de la journée de solidarité) et 1596 H suivant l’accord OARTT.

Comme nous le réclamons depuis 2005, France Telecom doit nous payer ou nous rendre les heures faites au-delà de la durée annuelle du travail.

  • 2004 : 1617 H
  • 2005 : 1603 H
  • 2008 : 1603 H

C’est ce que vient de confirmer le tribunal Administratif de Bordeaux, dans un jugement en date du 13 décembre 2007 sur la requête d’un collègue.

Les attendus du jugement contraignent France Télécom à verser les sommes correspondantes.

Les heures au-delà de la durée annuelle légale du travail sont des heures supplémentaires et doivent être rémunérées.

Travailler plus sans être payé : Ne nous laissons pas faire !

La CGT met à votre disposition un modèle de requête, une pétition, pour vous permettre d’exiger votre dû.


Modèle de requête

Pétition OARTT