Prud’hommes : élection 2008, dernier délai

Conseil de Prud’hommes : élection 3 décembre 2008

Dernier délai pour vérification de la liste électorale

L’employeur doit mettre à disposition la liste électorale pour l’élection du 3 décembre 2008 avant le 15 février 2008.

Les salariés, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les délégués du personnel doivent consulter cette liste dans les quinze jours suivant la mise à disposition.

La qualité d’électeur s’apprécie en fonction de la situation du salarié (ou demandeur d’emploi) au 28 décembre 2007.

Pour être électeur, il faut : avoir seize ans accomplis, être salarié ou à la recherche d’un emploi à condition d’être inscrit en qualité de demandeur d’emploi et ne pas être à la recherche d’un premier emploi, ne pas être privé de ses droits civiques. Ces conditions s’apprécient au 28 décembre 2007.

Sont électeurs : les salariés de droit privé quelque soit la nature du contrat (apprentis, contrats aidés, salariés en retraite progressive, employés de maison, travailleurs à domicile, assistantes maternelles ou familiales).

Important : les contractuels de la Poste ou France Télécom sont électeurs.

La DADS comporte pour chaque salarié : le collège (salarié ou employeur), la section (Industrie, Commerce, Encadrement, Activités diverses et Agriculture).

La DADS à prendre en compte est celle de 2008 basée sur la situation des salariés au 28 décembre 2007 et envoyée avant le 31 janvier 2008.

Les deux périodes de vérification sont obligatoires et sont ouvertes à : chaque salarié, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux, la liste complète peut être consultée.

La vérification porte :

  • La qualité d’électeur salarié, en particulier C.D.D. ou contrat particulier, faire un rapprochement avec le registre du personnel tenu à la disposition des délégués du personnel (article L 620-3).
  • Le lieu d’inscription et de vote : liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité principale. Attention dans les entreprises à établissements multiples que les salariés ne soient pas inscrits sur la commune du siège social.

Cas particuliers : les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits, dans la commune où ils travaillent si celle-ci est unique, dans la commune du siège social s’ils travaillent sur plusieurs communes ou à l’étranger, les VRP peuvent demander à être inscrits sur la liste de leur commune du lieu de domicile.

  • La section d’inscription est un enjeu électoral et revendicatif pour la CGT et particulièrement la section encadrement, sont électeurs (article L 513-1, alinéa 4) les ingénieurs ou salariés ayant une formation équivalente, les salariés de formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière exerçant un commandement, les agents de maîtrise et les VRP.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants syndicaux ou délégués du personnel.

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