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Connaître ses droits, pour les faire respecter : Report des CA La Poste

Rappel:
À La Poste, il existe des B.O, BRH qui s’appliquent à tous les postiers de France, ainsi qu’aux responsables de la DOTC 01/74. Mais  » Application, ne veut pas dire interprétation ». Quand un responsable refuse à un agent, l’application d’un texte : Compte Epargne Temps, Temps Partiel, Congé Annuel, avant toute chose, il faut demander au dit responsable , … qu’il fournisse le texte RH ou sa référence sur lequel ce refus s’appuie. Reprenons l’habitude de demander les références ou les textes, à ceux qui doivent les faire appliquer. En tant que salarie de la Poste, tu dépends de la convention commune de la Poste.

Report des CA suite à arrêt travail pour maladie, accident de travail, service, maladie professionnelle (extrait)

Source : circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique rappelle les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Référence : Flash RH Doc n° 2011.18

1 – Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public.

Dans une circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique rappelle les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui prévoit que :

  1. « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
  2. « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

Compte tenu de ces éléments, les fonctionnaires pourront désormais bénéficier, à compter du 22 mars 2011, du report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée si, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ils n’ont pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Ainsi le fonctionnaire doit pouvoir bénéficier, à son retour, du report des congés annuels restant dus au titre de l’année écoulée et non pris en raison d’un congé maladie (COM, CLM, CLD), ou d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle, et ce même si la période de prise des congés au titre de l’année écoulée est terminée.

Exemple 1 : un fonctionnaire est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1er avril 2011. Il lui restait 14 jours de congés annuels au titre de 2010. Il doit pouvoir bénéficier à son retour, de ces 14 jours de congés.

Exemple 2 : un fonctionnaire est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1er juin 2011. Il lui restait 14 jours de congés annuels au titre de 2010. Il doit pouvoir bénéficier à son retour de ces 14 jours de congés.

Néanmoins, le report de congé d’une année sur l’autre n’est admis que dans la mesure où l’agent a effectivement travaillé, si peu soit-il, pendant l’année civile écoulée. Dès lors s’agissant des années civiles entières non travaillées en raison d’une absence pour maladie (COM, CLM, CLD) ou d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, celles-ci ne pourront donner lieu à report.

Exemple : un fonctionnaire est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1er février 2012. Il lui restait 14 jours de congés payés au titre de 2010. Il doit pouvoir bénéficier à son retour de ces 14 jours de congés. L’année 2011 au titre des congés, étant entièrement non travaillée, ne donnera pas lieu à report.

2 – Dispositions applicables aux salariés

Il convient de noter que ces dispositions sont également applicables aux salariés relevant de la convention commune.
Ainsi, le salarié bénéficie d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été dans l’impossibilité de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En effet, comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009, n°07-44.488 P+B) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail, ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

Si pas de possibilité d’obtenir gain de cause, reprends le réflexe d’appeler le syndicat sur la difficulté à laquelle tu es confronté.

Le syndicat CGT FAPT 74 interpellera le siège de la Poste ainsi que la la fédération CGT FAPT. Nous ferons des dossiers en précisant les bureaux .