Contrat de travail : miroir aux alouettes

CONTRAT DE TRAVAIL :

Accord de « modernisation du marché du travail » ou le miroir aux alouettes de la flexicurité.

Commencée en septembre 2007, la négociation dite « de modernisation du marché du travail » vient de se conclure sur un accord signé par 4 syndicats, sauf la Cgt. La menace du vote d’une «  loi-Medef » en cas d’échec de la négociation explique évidemment « ces avancées » (ou succès patronal).

La Cgt a tout au long de la négociation travaillé avec les autres organisations syndicales pour faire des propositions et contre propositions. Ces convergences intersyndicales maintenues jusqu’au bout de la négociation ont fait reculer le patronat sur ses prétentions les plus extrêmes, mais l’accord final entérine plusieurs de ses objectifs de flexibilité et de précarité.

Points principaux de l’accord : des mesures de flexibilité applicables immédiatement :

  1. Un commun accord très unilatéral :
    Une «  rupture conventionnelle » du contrat de travail est créée. C’est le nouveau nom de la «  séparation à l’amiable »
    Chère à Laurence Parisot. Elle est censée résulter d’un « commun accord ».
    En fait, l’employeur garde l’initiative, comme dans le licenciement classique, mais avec la convention il pourra rompre
    le contrat de travail, sans raison valable, à moindre coût et en toute impunité (le recours au juge devenant quasiment
    impossible).
    Par contre rien n’est prévu (malgré les propositions de la Cgt) pour que les salariés disposent d’un droit à rompre le
    Contrat de travail (démission) tout en bénéficiant de l’indemnisation chômage.
  2. Un nouveau contrat très précaire :Un CDD « à terme incertain » entre 18 mois et 36 mois est créé, à titre expérimental, pour les ingénieurs et cadres. Il
    est conclu « pour un objet défini » (contrat de mission).Si la mission est réussie l’entreprise prospère mais le salarié est
    mis à la porte. Il pourra être rompu dès réalisation du projet et pourra l’être également à la date anniversaire pour une
    cause réelle et sérieuse et pas seulement pour une faute grave.
    Il pourra être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
  3. Allongement de la période d’essai :
    L’accord crée une période d’essai interprofessionnelle, elle sera :

    • de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés
    • de 2 à 3 mois pour les techniciens et maîtrise
    • et de 3 à 4 mois pour les cadres.

    Elle pourra être doublée par accord de branche. Elle conduira dans la plupart des cas à l’allongement des périodes
    d’essai actuellement pratiquées qui vont d’une semaine à 3 mois.
    Pour la Cgt, les périodes d’essai doivent continuer à relever des branches pour être adaptées aux spécificités professionnelles. La finalité de la période d’essai ne justifie pas un allongement systématique.

  4. Des mesures de flexibilité a caractère impératif :
    • Le reçu pour solde de tout compte aura un effet libératoire pour l’employeur au bout de 6 mois. Le salarié ne pourra plus, passé ce délai, réclamer les sommes qui lui sont dues (salaires, primes, heures supplémentaires). Ce délai est aujourd’hui de 5 ans.
    • L’accord demande que la loi fixe un plancher et un plafond au montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    • L’accord rend l’accès des salariés à la justice prudhommale plus complexe, plus long et plus coûteux .

Des dispositions favorables mais limitées ou renvoyées à plus tard

  1. Une indemnité unique est créée quel que soit le type de licenciement, à partir d’un an d’ancienneté (contre deux aujourd’hui). Elle est de 1/5 de mois par année de présence.
  2. Un système de « portabilité » partielle des droits est créé : la protection sociale complémentaire sera prolongée pendant un minimum de 3 mois et jusqu’à un tiers des droits à indemnisation chômage à condition que les cotisations continuent à être payées par le demandeur d’emploi et l’ancien employeur.
    Le demandeur d’emploi pourra utiliser la totalité du solde de son DIF (Droit Individuel de Formation : maximum 120 heures) à condition d’avoir travaillé 6 ans dans la même entreprise sans jamais utiliser son droit pendant sa période de chômage ou dans son nouvel emploi (sous réserve de l’accord de son employeur).
  3. Une prime sera créée, sous forme d’avance sur indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans (elle ne concerne pas les primo-demandeurs). Elle ne sera versée qu’une fois. Le montant et les modalités dépendront de la négociation future sur l’Assurance chômage.
  4. La durée de stage de fin d’études sera prise en compte dans le calcul de la période d’essai si embauche et stage se font dans la même entreprise.

Un accord qualifié « d’historique » par le Médef

  • Il répond aux exigences patronales d’obtenir des licenciements plus rapides et sans recours possibles pour les salariés
  • Il ne réduit pas la précarité, au contraire. Il crée même un nouveau contrat précaire.

Un accord salué par le gouvernement

  • Le 1er Ministre se félicite d’un accord qui « aurait été impensable, il y a encore quelques années ».
  • Le Président de la République a tout lieu d’être satisfait : il a multiplié les pressions tout le long de la négociation. La signature de l’accord risque de l’encourager à renouveler ce scénario sur d’autres sujets.

Pour la Cgt une occasion manquée de répondre aux vrais problèmes

  • Pour faire reculer la précarité et le fort chômage des jeunes et des seniors.
  • Pour créer des droits nouveaux transférables au fur et à mesure des changements de situation permettant de vrais déroulements de carrière.
  • Pour investir fortement dans la formation et l’indemnisation des demandeurs d’emplois, afin d’offrir de réelles possibilités de rebondir rapidement après une perte d’emploi.
  • Pour créer une vraie sécurité sociale professionnelle appuyée sur un Service Public de l’emploi rénové et des financements mutualisés.

Les propositions de la Cgt sur ces points ne sont pas reprises dans l’accord. Elles n’en restent pas moins le socle
à partir duquel la Cgt engage le débat avec les salariés et les autres organisations syndicales afin de créer les conditions
d’un changement durable dans la vie de millions de salariés, de précaires et de chômeurs.

Leur aboutissement dépendra de la mobilisation sociale dans les semaines à venir.