Heures supplémentaires

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ??

Principes :
Depuis le 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais leur mise en place n’est pas modifiée et reste toujours à la discrétion de l’employeur.

Définition :

« Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures hebdomadaires » (article L. 212-1, alinéa 1 du Code du travail)
En principe, ces heures sont décomptées par semaine civile. Exemple : si un salarié travaille 40 heures pendant une semaine, 30 heures la semaine suivante, les heures effectuées au-delà de la 35e heure la première semaine restent des heures supplémentaires.

Néanmoins, à titre dérogatoire, les heures supplémentaires peuvent être capitalisées selon des modalités différentes, lorsque :

  • l’entreprise applique un accord de modulation du temps de travail (constituent alors des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 1607 heures travaillées dans l’année) ;
  • lorsque les salariés bénéficient d’une réduction de temps de travail sous forme de jours de repos ;
  • lorsque les salariés sont rémunérés forfaitairement (généralement les cadres) ou bénéficient d’horaires individualisés.

Important à savoir :

Un salarié ne peut avoir recours à des heures supplémentaires que pour répondre à la commande de son employeur. Interdiction lui est donc faite d’en effectuer de sa propre initiative (sauf si son contrat de travail le prévoit). En revanche, s’il refuse celles qui lui sont proposées, il commet une faute grave qui peut justifier son licenciement…Elles ne peuvent être ainsi exigées qu’en fonction d’un contingent annuel dont le volume légal est de 220 heures par an et par salariés (ou 130 heures lorsque l’entreprise applique un accord de modulation de forte amplitude, c’est-à-dire lorsque le salarié est appelé à exercer moins de 31 heures par semaine de faible activité ou plus de 39 heures par semaine en période de haute activité).
L’accord de branche, la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peuvent fixer un volume d’heures supérieur ou inférieur à ce plafond (on parle alors de contingent conventionnel).

Pour les fonctionnaires : les heures supplémentaires sont soumises au volontariat et ne doit pas dépasser 25 H/mois.

Pour chaque heure supplémentaire, le salarié perçoit, en plus de la rémunération correspondant à une heure de travail, une majoration de salaire. Son montant est fixé par le Code du travail : de 25% de la 36e à la 43e heure, et de 50% au-delà, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les heures supplémentaires sont payées en même temps que le salaire.

Depuis le 1er octobre 2007 (loi TEPA), la rémunération des heures supplémentaires (salaire de base et majoration) est exonérée d’impôt sur le revenu (article 81 quater du Code général des impôts), cet avantage fiscal s’applique à toutes les heures supplémentaires (circulaire DSS/5B n° 2007-358 du 1er octobre 2007).

L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales d’1,50€ par heure supplémentaire (+ – 20 salariés) ; et de 0.50€ (dans les autres cas).