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« Journée d’étude sur le sur-endettement »

« CGT et INDECOSA CGT le 28 septembre 2004 »

On entend souvent parler de ce fléau qui augmente sans cesse, malgré les différentes mesures prises comme dernièrement la loi Borloo du 1er août 2003.

Chacun imagine, pour avoir parfois connu des difficultés financières passagères, ce que doit être la vie d’un sur-endetté bien qu’on soit sans doute encore loin du compte, mais on a du mal à s’imaginer comment on « tombe » dans cette situation.

C’est une des premières raisons qui nous ont conduit à proposer cette journée d’étude ouverte à nos militants locaux mais aussi aux représentants de structures de notre grande maison CGT.

Le sur-endettement représente aujourd’hui 1,5 millions de familles dont seulement 1/3 s’adressent aux commissions de sur-endettement.

20% d’augmentation depuis le début de l’année du nombre de dossiers déposés devant les commissions de sur-endettement.

80 % des dossiers déposés présentent un revenu inférieur à 1500 € mois et 80 % n’ont pas de biens immobiliers.

On voit déjà dans ce un pays qui compte 1 million d’enfant vivant en dessous du seuil de pauvreté, que la paupérisation des salariés croît rapidement d’où aussi cette idée de journée d’étude.

Parallèlement et pour confirmer, on sait également qu’en 2003 le taux d’épargne en France a chuté d’un point et que la consommation des ménages n’a pas profité de cette baisse de l’épargne. Un sondage récent de La Poste confirme cette tendance.

Environ 60% des crédits consommation sont souscrits pour des besoins de trésorerie.

Ce cadre montre que vouloir prévenir le sur-endettement dans cette situation demande des moyens importants qui ne peuvent reposer sur les seuls travailleurs sociaux, commission de sur-endettement, associations.

Il ne s’agit pas de faire du caritatif bien au contraire, mais de voir le phénomène avec lucidité comme étant susceptible de frapper notre quotidien à n’importe quel moment car 65% des dossiers concernent des accidents de la vie (maladie, chômage, divorce..) frappant toutes les catégories socio-professionnelles du Rmiste au Cadre sup. Ajouté à cela, il faut prendre en considération que nous avons moins de 5% de sur-endettement actif, c’est à dire des familles dans l’incapacité de tenir leur dépense, ce qui fait que dans 95% des cas c’est une situation subie par des causes externes. La différence entre 95% et 65% consiste en fait en des familles dont les revenus n’ont pas baissé, voire même ont augmenté en suivant l’indice des prix à la consommation, mais qui sont financièrement faibles et pour qui une succession d’incidents a écroulé l’équilibre fragile du budget. Pour ces 95% il s’agit bien de revenus insuffisants.

On sait aujourd’hui que le pouvoir d’achat des consommateurs à perdu 14, 8 % depuis 2000,et ce n’est pas une hypothétique baisse de 2% des prix en grande surface qui changera la donne.Ce n’est donc pas un hasard si nous devons faire face à augmentation du sur-endettement.

Cette situation préoccupante mérite que nous nous arrêtions un instant pour réfléchir ensemble à l’occasion de cette rentrée.

N’avons nous pas déjà quelques propositions comme le nouveau statut du salarié ou sa sécurité sociale tout au long de la vie, des revendications salariales…. Le SMIC CGT à 1400 € n’a donc rien d’utopique, on le voit.

Vous remarquerez qu’à ce stade n’est pas encore cité le crédit revolving comme cause de sur-endettement. Pourquoi ? D’une part nous considérons que ce produit, même s’il reste d’un usage délicat, est utile en cas de besoin urgent pour rembourser rapidement, mais aussi pour ces personnes qui sont en recherche de trésorerie car sans ce crédit beaucoup ne pourraient même pas finir leur mois. Ils vont chercher dans ce type de crédit ce qu’ils n’obtiennent pas par ailleurs.

Dans les faits 98% des crédits sont remboursés sans problème et seuls 0,25% des contrats aboutissent devant les commissions ; même s’il est vrai que ces 0,25% sont présents dans 80% des dossiers de sur-endettement déposés en commission. Ces chiffres montrent que ce produit reste fortement utilisé (toujours le manque de ressource) mais que le sur-endettement pèse très peu dans la masse même s’il semble lourd au stade du traitement du sur-endettement.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si nous trouvons les publicités pour ces crédits dans les magazines populaires plus que dans les autres. Un « Télé Loisirs » c’est 3, 4 ou 5 publicités contre 0 dans capital. Ceci montre que les maisons de crédits savent très bien tirer profit de la situation, même si nous constatons actuellement un certain essoufflement.

Nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre aujourd’hui dans le cadre de la prévention du sur-endettement dans le premier atelier. Sans nier pour autant les conséquences des crédits faciles dans l’aggravation des situations, nous pensons que trop se focaliser sur ce phénomène participe aussi à ne pas mettre l’accent sur les véritables responsables de la situation. Ces mêmes responsables qui n’entendent pas les propositions de la CGT en terme de revendications. Ces mêmes responsables, pour donner un trait d’humour, ne réussissent véritablement qu’à augmenter une chose, la fracture sociale.

Qui a décidé de la fermeture de succursales de Banque de France alors que le nombre de dossiers de sur-endettement augmente ? Qui ne revalorise pas suffisamment les aides sociales ou refuse de prendre en compte le sur-endettement dans leur octroi ? Les employeurs également qui restent sourds aux revendications pour des augmentations de salaires allant même jusqu’au chantage à la délocalisation alors que des profits sont engrangés ?

Peut-on raisonnablement poursuivre dans cette voie et agir sur le sur-endettement uniquement par son traitement ? D’ailleurs qu’en est-il du traitement ?

Très schématiquement, le sur-endetté doit déposer son dossier à la commission de sur-endettement de son département. Ce dossier est traité par le secrétariat pour définir sa recevabilité avant passage en commission. On lui proposera une convention, souvent refusée par les créanciers, et dans ce cas le dossier passe en phase de recommandation. Cette dernière proposée par la commission sera validée par le juge d’exécution.

Ensuite, le sur-endetté aura à rembourser selon un plan qui sera établi et ce pendant 10 ans au plus maintenant. Il peut aussi bénéficier d’un moratoire pendant lequel il n’aura pas à rembourser. Et en fin de plan, grâce à notre action lors de l’élaboration de la loi Borloo s’il reste encore un capital à rembourser, il peut être décidé d’un effacement partiel de dette. Il devrait aussi pouvoir bénéficier de l’appui d’un travailleur social dont nous attendons souvent la désignation, de même qu’un juriste à même de vérifier les contrats souscrits et aider ainsi le sur-endetté.

A ce stade, le traitement ne bénéficie pas des moyens nécessaires, et ce n’est pas dû à la loi Borloo car ce phénomène existait déjà avant même la grande loi de 98 contre l’exclusion, dont beaucoup de victimes sociales ou économiques attendent toujours la véritable mise en œuvre.

La résistance est importante et l’action conjuguée des différents acteurs dans le sur-endettement, et particulièrement chez nous à la CGT, n’est-elle pas nécessaire ? Au moins par un travail plus soutenu entre nous salariés, BDF, travailleurs sociaux, association… . Souvent derrière nous avons des familles, durant le déroulement de leur plan, qui survivent avec des restes à vivre insuffisants, et nous le percevons lors des campagnes de syndicalisation par exemple ou dans les activités sociales des CE.

La nouvelle procédure de rétablissement personnel qui est venue s’ajouter et que nous avons profondément remaniée par rapport au projet initial, permet, après recevabilité du dossier, l’orientation du sur-endetté avec son accord et son information, vers un juge qui procédera à l’effacement total des dettes si la situation est irrémédiablement compromise .

Ne rêvons pas. Ce n’est évidemment pas sans condition, et il peut advenir qu’on propose la vente des biens de valeur de la famille.

Il eut été trop beau de rayer des dettes d’un trait de plume, de personnes victimes qui ne peuvent vivre du fruit de leur travail même pendant leur période de non emploi (chômage, retraite…). Ceci dit, je rappellerai que cette nouvelle loi ne fait que modifier la loi de 98 et qu’elle ne l’a pas abrogée. Le logement principal bénéficie donc toujours de cette protection particulière et nous devons être très vigilants sur ce point.

N’oublions pas non plus que ce dispositif est un choix en principe éclairé du sur-endetté qui reste au centre du dispositif comme nous l’avions soutenu lors des travaux du CES. Mais si en des cas extrêmes on aboutit à ce type de décision de vente forcée, il faut aussi admettre que les sur-endettés attendent souvent trop longtemps avant d’agir, englués qu’ils sont malheureusement dans une honte déplacée de leur situation.

Comment admettre et faire admettre qu’on ne peut payer ses dettes alors qu’on va au travail tous les jours ? Ou alors, on se dit incapable d’avouer ou de s’avouer qu’on est au chômage et peut être que demain j’aurai un emploi et que ça ira mieux.

A qui vais-je dire que je divorce ou que je suis atteint d’une grave maladie ?

Tous ces ennuis successifs me sont arrivés, mais personne ne voudra me croire, je n’y crois pas moi-même….

Autant d’artifices qui ne font que retarder l’échéance.

On jongle en attendant avec par exemple, les mutuelles qu’on résilie, la cotisation syndicale, les assurances…. Et on s’enfonce inexorablement.

Ceci est un constat et non une critique des sur-endettés. Ce constat est important pour nous car sans cela nous ne sommes pas en capacité de détecter et d’aller au devant de ces exclus économiques, et de leur apporter l’aide dont ils ont besoin tout en s’enrichissant de leur expérience pour construire nous-mêmes nos propres démarches syndicales. Nous savons aller au devant des salariés pour leur faire comprendre où est leur intérêt face à l’employeur ? Ne pouvons-nous pas en profiter pour faire de même vis à vis des sur-endettés afin qu’ils soient à même d’agir et de reprendre toute leur place de citoyen ?

La CGT et son association de consommateurs INDECOSA s’y emploient depuis longtemps refusant à juste titre la voie de la culpabilisation de ces victimes.