La Poste condamnée par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a tranché :

La Poste condamnée pour non-respect du principe : « à travail égal, salaire égal »

Pas de discrimination entre les salariés de La Poste (contractuels) et les fonctionnaires en matière de complément Poste !!!

La Cour de Cassation, par son Arrêt du 27 février 2009, une fois encore dénonce et condamne les pratiques illégales de l’Exploitant.

Dès mars 2001, la CGT Poste du Tarn demandait aux postiers contractuels de faire des requêtes pour non-respect du principe « À travail égal, salaire égal » en matière de complément Poste.

Rappel Des FAITS :

En date du 27 avril 1993, le Conseil d’Administration de la Poste (Instruction du 25 février 1994) décide de réformer le système des primes existant et crée un complément indemnitaire pour les fonctionnaires (complément Poste).

En 1995, La Poste précise comment ce complément Poste évolue.

L’Exploitant crée trois secteurs (Bas, Médian et Haut – Instruction du 09.12.1994).

Pour les fonctionnaires, le complément Poste varie donc de 6.500 Francs à 16.000 Francs (secteur Haut).

En revanche, pour les contractuels un seul montant unique est de rigueur : 4.800 Francs.

Exemple :

En 1995, un facteur (ACC12) percevait un complément Poste de 4.800 F/an alors qu’un agent APN1 (fonctionnaire) touchait 7.000 Francs.

Cette discrimination entre postiers contractuels et fonctionnaires, ayant la même qualification, a perduré jusqu’en 2003.

L’action de la cgt face a cette injustice

Le Jugement de La Poste de BASTIA

Le collectif des contractuels CGT de BASTIA, face à cette discrimination insupportable, saisit les Prud’hommes le 13 juillet 2000.

La CGT demandait à la Justice de condamner La Poste et de lui faire appliquer le principe constitutionnel à « Travail égal, Salaire égal » ». Notre syndicat concrètement demandait que le complément Poste des contractuels soit égal à ceux des fonctionnaires (à qualification égale) et en particulier que le complément bi-annuel, dont les contractuels étaient privés, leur soit versé.

Les Prud’hommes donnèrent raison aux postiers et à la CGT et condamnèrent La Poste à payer un rappel aux contractuels (complément bi-annuel [4.500 F/an] à l’époque de 1995 à 2000 – rappel sur 5 ans).

Les requêtes des contractuels Tarnais en 2001

Suite à ce Jugement favorable, la CGT Poste du Tarn encouragea les contractuels Tarnais à formuler des requêtes pour exiger des rappels sur le complément Poste qui leur était dû.

Des dizaines de demandes affluèrent à la Direction de La Poste du Tarn.

La Poste répondit défavorablement aux demandes des postiers et engagea une démarche contentieuse.

LE JUGEMENT de la COUR De CASSATION DU 27 FÉVRIER 2009

Après avoir mis en œuvre une stratégie procédurière de grande envergure, La Poste fut déboutée deux fois de suite par les Cours d’Appel de Lyon et de Grenoble.

Enfin le 27 février 2009, la Cour Suprême clôt la polémique et rejette la position tenue par La Poste à savoir : « Juridiquement, les compléments Poste des fonctionnaires et des agents contractuels sont différents et il n’y a pas lieu d’aligner l’un et l’autre ».

La Cour de Cassation précise clairement : « la différence de traitement pour la période se situant entre (1995 et 2003) n’était justifiée par aucune raison objective pertinente ».

Par ailleurs, la Haute Juridiction signale que « La Poste a méconnu le principe : à travail égal, salaire égal » et condamne l’Exploitant à dédommager, pour préjudices subis, les postiers demandeurs.

Tous les postiers contractuels du Tarn qui travaillaient entre 1995 et 2003 ont été spoliés d’une partie de leur complément Poste…

La CGT toujours à vos côtés

.

Laisser un commentaire